Délais de paiement : l’hésitation à perpétuer une exception au délai légal

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 13/2/2012
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
DANTZIKIAN, Aurélie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1160
Page(s)
p. 30-31
Ref
114320
Résumé
Cet article traite de l’organisation de plusieurs groupes de pression afin de pérenniser certaines exceptions au délai de règlement maximum de soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois.


Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
retour    
Haut de page